Code de droit international privé - Article 42

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Article 42

Cité par : Code de droit international privé


Le nom est assujetti à la loi nationale de l'intéressé.
Lorsque le changement de l'Etat civil de l'intéressé est de nature à modifier son nom, la loi applicable sera celle régissant les effets découlant de ce changement.