Code de droit international privé - Article 41

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Article 41

Cité par : Code de droit international privé


La tutelle est régie par la loi nationale du mineur ou de l'interdit.
Toutefois, les mesures provisoires ou urgentes sont prises en vertu du droit tunisien si le mineur ou l'interdit se trouve sur le territoire tunisien au moment où ces mesures doivent être prises ou, si la mesure de protection se rapporte à un bien mobilier ou immobilier situé en Tunisie.