Code de droit international privé - Article 40

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Article 40

Cité par : Code de droit international privé


La capacité d'exercice des personnes physiques est régie par la loi nationale, celle des personnes morales est régie par la loi de l'Etat où elles exercent leurs activités.
Lorsque l'une des parties à une transaction pécuniaire est considérée capable au regard de la loi de l'Etat où a été conclue ladite transaction, elle ne peut opposer son incapacité ou sa capacité limitée, en application de sa loi nationale, ou de celle de l'Etat où elle est née ou y a exercé son activité, à moins que la partie cocontractante n'ait connu, ou dû connaître son incapacité ou sa capacité limitée lors de la conclusion du contrat.