Code de droit international privé - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°98-97 du 27 novembre 1998

Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires et notamment le paragraphe 2 et suivants de l'article 2 et les articles 31, 316, 317, 318, 319, 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 novembre 1998.