Code de droit international privé - Article 39

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Article 39

Cité par : Code de droit international privé


Le statut personnel est régi par le droit national de l'intéressé.
Si l'intéressé bénéficie de plusieurs nationalités, le juge retiendra la nationalité effective.
Si le plurinational est également de nationalité tunisienne le droit applicable est le droit tunisien.