Code de droit international privé - Article 38

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Article 38

Cité par : Code de droit international privé


Sont directement applicables quel que soit le droit désigné par la règle de conflit, les dispositions du droit tunisien dont l'application est indispensable en raison des motifs de leur promulgation.
Le juge donne effet aux dispositions d'un droit étranger non désigné par les règles de conflit s'il s'avère que ce droit a des liens étroits avec la situation juridique envisagée et que l'application desdites dispositions est indispensable, eu égard à la fin poursuivie.
Le caractère de droit public de la loi étrangère n'empêche pas son application ou sa prise en considération.