Code de droit international privé - Article 37

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Article 37

Cité par : Code de droit international privé


Sont reconnus en Tunisie, les effets des situations régulièrement créées à l'étranger, conformément à la loi désignée par la règle de conflit tunisien, s'il n'apparaît que ces mêmes effets sont incompatibles avec l'ordre public international tunisien.