Code de droit international privé - Article 32

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Article 32

Cité par : Code de droit international privé


Le juge peut, dans la limite de sa connaissance et dans un délai raisonnable, rapporter d'office la preuve de contenu de la loi étrangère désignée par la règle de rattachement, et ce, avec le concours des parties le cas échéant.
Dans les autres cas, la partie, dont la demande est fondée sur la loi étrangère, est tenue d'en établir le contenu.
La preuve est établie par écrit y compris les certificats de coutume.
Si le contenu de la loi étrangère ne peut être établi, il sera fait application de la loi tunisienne.
Le principe de contradictoire doit, dans tous les cas, être respecté.