Code de droit international privé - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°98-97 du 27 novembre 1998

Les dispositions du présent code entreront en vigueur et deviendront applicables, sans effet rétroactif, trois mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les affaires en cours, à la date de l'entrée en vigueur du présent code, demeureront, toutefois, soumises aux dispositions légales applicables antérieurement à cette date, jusqu'à leur règlement définitif par des décisions ayant l'autorité de la chose jugée.