Code de droit international privé - Article 27

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Article 27

Cité par : Code de droit international privé


La qualification s'effectue selon les catégories du droit tunisien si elle a pour objectif d'identifier la règle de conflit permettant de déterminer le droit applicable.
Aux fins de qualification, l'analyse des éléments d'une institution juridique inconnue du droit tunisien s'effectue conformément au droit étranger auquel elle appartient.
Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé.
La qualification dans le cadre des traités internationaux sera effectuée en fonction des catégories particulières des traités en question.