Code de droit international privé - Article 25

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Article 25

Cité par : Code de droit international privé

L'Etat étranger ainsi que les personnes morales visés à l'article 19 du présent code peuvent renoncer à l'immunité d'exécution sur leurs biens couverts par cette immunité.
La renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.