Code de droit international privé - Article 23

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Article 23

Cité par : Code de droit international privé

L'Etat étranger ainsi que les personnes morales visés à l'article 19 du présent code jouissent de l'immunité d'exécution sur leurs biens situés en territoire tunisien et affectés à une activité liée à sa souveraineté ou à une fin de service public.