Code de droit international privé - Article 19

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Article 19

Cité par : Code de droit international privé


Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique, bénéficient de l'immunité de juridiction devant tous les tribunaux tunisiens.