Code de droit international privé - Article 17

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Article 17

Cité par : Code de droit international privé

La requête d'exequatur ou de non reconnaissance ou de déclaration d'inopposabilité est présentée accompagnée d'une expédition authentique du jugement ou de la décision, traduite en langue arabe.
Les jugements statuant sur une demande d'exequatur, ou de non reconnaissance ou de déclaration d'inopposabilité sont régis par la loi tunisienne en ce qui concerne les voies de recours.