Code de droit international privé - Article 16

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Article 16

Cité par : Code de droit international privé

Les actions relatives à l'exequatur, à la non reconnaissance ou à la déclaration d'inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance au lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d'un domicile en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Les actions relatives à la reconnaissance ou l'exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l'article 80 du code de l'arbitrage.