Code de droit international privé - Article 11

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Article 11

Cité par : Code de droit international privé


L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si :
- L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
- Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause.
- La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense.
- La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue, ou n'est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
- L'Etat où le jugement ou la décision a été rendue n'a pas respecté la règle de la réciprocité.
L'exequatur n'est accordé aux sentences arbitrables étrangères qu'aux conditions prévues à l'article 81 du code de l'arbitrage.