Code déontologie médicale - Article 85

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Article 85

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Dans les cabinets médicaux les actes sous anesthésie générale sont formellement interdits.


Cette interdiction ne peut être interprétée comme une permission à effectuer d’autres actes incompatibles avec les qualifications reconnues au médecin, les moyens dont il dispose et les obligations qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur.