Code déontologie médicale - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Un médecin sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ou pour lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement ne serait ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.