Code déontologie médicale - Article 66

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Article 66

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Sauf cas d’urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail et à la médecine scolaire et universitaire, aucun médecin, qui assure le service de médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a le doitd’y donner des soins. Dans tous les cas il doit renvoyer la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou si le malade n’en a pas, lui laisser toute latitude d’en choisir un.