Code déontologie médicale - Article 65

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Article 65

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que se soit au service d’organismes soumis au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit sauf pour les médecins placés sous régime d’un statut fixé par l’autorité publique.


Tout projet de convention ou renouvellement de convention, en vue de l’exercice de la médecine, doit être préalablement communiqué au conseil régional de l’ordre des médecins. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, avec les clauses des contrats-types établis par le conseil national de l’ordre et les collectivités ou institutions intéressées et avec les dispositions législatives ou réglementaires.


Le médecin doit signer et remettre au conseil régional de l’ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmesur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre lettre relative au contrat soumis à l’examen du conseil.