Code déontologie médicale - Article 5 (Modifié par le décret n°2001-2133 du 10 septembre 2001)

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Article 5 (Modifié par le décret n°2001-2133 du 10 septembre 2001)

Cité par : Décret n°94-1939 du 19 septembre 1994

Le comité peut être saisi par le président de la chambre des députés, un membre du gouvernement, le président du conseil constitutionnel, le président du conseil économique et social, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche scientifique ou une association des sciences de la santé. Il peut également se saisir d'office des questions relevant du domaine de son activité.


Le ministre de la santé publique est tenu informé de tous les avis émis par le comité.