Code déontologie médicale - Article 42

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Article 42

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Le médecin doit toujours établir lui - même sa note d’honoraires avec tact et mesure, en tenant compte:


- Des tarifs et des honoraires tels que déterminés par la législation et la réglementation en vigueur pour servir de base à la fixation des frais médicaux remboursés par les organismes de protection sociale.


- Des honoraires établis et révisés périodiquement par le conseil national de l’ordre des médecins et les organismes professionnels et des circonstances particulières dont la situation du patient, la complexité et la difficulté de l’acte.


Un médecin n’est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur sa note d’honoraires.