Code déontologie médicale - Article 17

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Article 17

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Sont interdits:


1) Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite.


2) Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade.


3) Toute dichotomie entre médecins notamment tout versement, acceptation ou partage clandestin d’honoraires entre praticiens.


4) Toute commission à quelque personne que ce soit.


5)L’acceptation d’une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicament et d’appareils, envoi dans une station de cure ou établissement sanitaire privé.