Code déontologie médicale - Article 115

Retour au détail du code : Code déontologie médicale

Article 115

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Le conseil de l'ordre statue sur toute demande d'exercer en spécialité ou en compétence dans les conditions et selon les règles de reconnaissance de la qualification prévues par la législation et la réglementation en vigueur.