Code déontologie médicale - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°93-1155 du 17 mai 1993

Les principes ci-après énoncés s’imposent àtout médecin, sauf dans les cas ou leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature à compromettre le fonctionnement et le développement normaux des services ou institutions de médecine sociale.


Ces principes sont:


- le libre choix du médecin par le malade.


- la liberté des prescriptions du médecin.


- le payement direct des honoraires par le malade au médecin sauf dérogations prévues par le présent code.