Code déontologie médicale - Article 10 (Modifié par le décret n°2001-2133 du 10 septembre 2001)

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Article 10 (Modifié par le décret n°2001-2133 du 10 septembre 2001)

Cité par : Décret n°94-1939 du 19 septembre 1994

Les travaux du comité sont constatés par des procès-verbaux signés par son président et transmis au ministre de la santé publique.