Loi de l'investissement et ses textes d'application - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

Le chef du gouvernement, 
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 
Vu la constitution, 
Vu le code des droits réels promulgué par la loi 
n° 65-5 du 12 février 1965, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi 
n° 2010-34 du 29 juin 2010, 
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, portant les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et notamment son article 24 paragraphe 6, 
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, 
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret 
n° 2014-132 du 16 janvier 2014, 
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres, 
Vu le décret Présidentiel n° 2016-2 du 12 janvier 2015, portant nomination de membres du gouvernement, 
Vu l'avis du tribunal administratif. 
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :