Loi de l'investissement et ses textes d'application - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37, 
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, 
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, 
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :