Loi de l'investissement et ses textes d'application - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, 
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret Beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété en particulier la loi n° 2005-8 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats,
Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, complétant et modifiant le code pénal,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi 
n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant la loi organique du budget des collectivités locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 et la loi n ° 88-54 du 2 juin 1988,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi 
n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété en notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,
Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, 
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, 
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat, relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, 
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :