Loi de l'investissement et ses textes d'application - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Le chef du gouvernement, 
Vu la constitution, 
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi 
n° 2004-42 du 13 mai 2004, 
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, 
Vu la loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés, 
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé et notamment ses articles 23 et 29, 
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, 
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement, 
Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi des contrats de partenariat public privé. 
Vu l'avis de la banque centrale, 
Vu l'avis du tribunal administratif. 
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :