Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article premier

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Article premier

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un chapitre IV intitulé avantages fiscaux et comprenant les articles de 63 à 77 divisés en sections comme suit :
Chapitre IV
Avantages fiscaux
Section I - Avantages fiscaux au titre de l’exploitation
Sous-section I - Développement régional
Article 63 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional comme suit :
- pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,
- pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
La liste des activités dans les secteurs exclues du bénéfice de ladite déduction et des zones de développement régional est fixée par un décret gouvernemental. 


Article 64 - Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional, ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code.
Sous-section II - Développement agricole
Article 65 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.
Article 66 - Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 65 du présent code.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 65 du présent code.
Sous-section III - Exportation
Article 67 - Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant de l’exportation, telle que définie par l’article 68 du présent code ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du présent code sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.
Article 68 - Sont considérées opérations d’exportation :
1. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger,
2. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
3. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.
Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d'immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.
Article 69 - Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.
Sont également considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du présent code. 
L'octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2017, au respect des dispositions de l’article 72 du présent code.
Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.
Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.
N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement.
Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réalisés des ventes des déchets susvisées. 
Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche.
Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental.
Sous-section IV - Activités de soutien et de lutte contre la pollution
Article 70 - Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant :
- des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement, réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique, par les établissements de formation professionnelle, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs et par les établissements sanitaires et hospitaliers et les investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans des projets d’hébergement universitaire privé. La liste des activités concernées est fixée par un décret gouvernemental.
- des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.
La déduction susvisée s'applique selon les mêmes conditions aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution susvisées ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code, sont soumis, selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.
Sous-section V - Entreprises nouvellement créées
Article 71 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, déduisent une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, fixée comme suit :
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux entreprises en difficultés économiques transmises dans le cadre du paragraphe II de l'article 11 bis du présent code, et ce, pour les revenus ou les bénéfices provenant de l'exploitation des quatre premières années à partir de la date de la transmission. La déduction est accordée sur la base d'une décision du ministre chargé des finances ou de toute personne déléguée par le ministre chargé des finances à cet effet.
Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 39 quater du présent code.
Article 72 - Les dispositions des articles 63, 65, 70 et 71 du présent code s'appliquent aux entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement à partir du 1er janvier 2017 au titre des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement.
Les dispositions de ces articles ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service, à l'exception de la transmission des entreprises en difficultés économiques prévue par l'article 71 du présent code.
Le bénéfice des dispositions des présents articles est subordonné, pour les investissements susvisés, au respect des conditions suivantes :
- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- la production, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée en activité effective délivrée par les services compétents,
- la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale.
Section II - Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital initial ou à son augmentation
Sous-section I - Développement régional et développement agricole
Article 73 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises visées par les articles 63 et 65 du présent code, et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.
Sous-section II - Exportation et secteurs innovants
Article 74 - Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation :
- des entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code,
- des entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d’une commission créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre.
Article 75 - Le bénéfice des dispositions des articles 73 et 74 du présent code, est subordonné à la satisfaction outre des conditions prévues au troisième paragraphe de l'article 72 du présent code, des conditions suivantes :
- la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code,
- l’émission de nouvelles actions ou parts sociales,
- la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,
- la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent,
- la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit,
- la non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription,
- l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie dans le présent code.
Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au présent tiret sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt. 
Sous-section III - Encouragement des jeunes promoteurs
Article 76 - Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.
Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 75 du présent code. 
Sous-section IV - Sociétés d’investissement à capital risque et fonds communs de placement à risque
Article 77 - 
I- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui emploient, avant l’expiration du délai fixé par l’article 21 de la même loi, le capital souscrit et libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions conformément aux limites et aux conditions prévues par l’article 22 de la même loi, émises par les entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement.
La déduction susvisée a lieu dans la limite des montants effectivement employés par la société d’investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe et sans dépasser le revenu ou le bénéfice imposable.
La déduction des montants effectivement employés par la société d’investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe, a lieu dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt et nonobstant le minimum d'impôt susvisé, en cas d'emploi par ladite société du capital souscrit et libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées émises par les entreprises prévues par les articles 63 et 65 du présent code.
Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par la société d’investissement à capital risque justifiant l'emploi de ladite société du capital libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe,
- le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque, et qui correspondent aux montants utilisés conformément aux dispositions du présent paragraphe, pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur emploi,
- la non réduction par la société d’investissement à capital risque de son capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l’emploi du capital libéré conformément aux dispositions du présent paragraphe sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,
- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.
II- La déduction prévue au paragraphe I du présent article s’applique, dans les mêmes limites, aux revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif qui emploient leurs actifs conformément au paragraphe I susvisé ainsi qu’aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du même code qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités conformément à la législation les régissant.
Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- la présentation à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par le gestionnaire des fonds communs de placement à risque justifiant l’emploi des actifs desdits fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe, 
- le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’emploi par le fonds de ses actifs conformément aux dispositions du présent paragraphe,
- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.
III- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi 
n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui s’engagent à employer, avant l’expiration du délai fixé par l’article 21 de la même loi, 65% au moins du capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, pour l’acquisition ou la souscription des actions ou des parts sociales ou des obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l’article 22 de la même loi, nouvellement émises par des entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement.
La déduction a lieu nonobstant le minimum d'impôt susvisé et selon les mêmes conditions lorsque la société d’investissement à capital risque s’engage à employer 75% au moins du capital souscrit et libéré et 75% au moins de chaque montant placé auprès d’elle sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées nouvellement émises par les entreprises prévues par les articles 63 et 65 du présent code.
La condition relative aux actions, parts sociales et obligations convertibles en actions nouvellement émises n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’acquisition de participations au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement. 
Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, de l’attestation de libération du capital souscrit ou du paiement des montants, délivrée par la société d’investissement à capital risque et de l’engagement de la société d’investissement à employer le capital libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe,
- l'émission de nouvelles actions,
- le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur paiement, 
- la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,
- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.
IV- La déduction prévue au paragraphe III du présent article s’applique, dans les mêmes limites, aux revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif qui s’engagent à employer leurs actifs conformément aux conditions prévues au paragraphe III susvisé et aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du même code qui emploient 65% ou 75%, selon le cas, au moins de leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités.
Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation de souscription et de libération des parts délivrée par le gestionnaire du fonds et de son engagement à employer les actifs du fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe,
- le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur libération,
- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.
V- Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les sociétés d’investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article, des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdites sociétés sont tenues de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l’article 22 de la loi n°88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents selon les dispositions des deux paragraphes précités.
De même, et dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdits fonds sont tenus de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l’article 22 quater du code des organismes de placement collectif selon les dispositions des deux paragraphes précités. 
VI- Les sociétés d’investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article sont tenues solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et des pénalités y afférentes en cas de non emploi du capital libéré et des montants déposés sous forme des fonds à capital risque selon les conditions prévues aux mêmes paragraphes ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période fixée à cet effet.
Les gestionnaires des fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article sont tenus solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et les pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l’emploi des actifs des fonds conformément aux paragraphes précités ou en cas où il a été permis aux porteurs des parts le rachat de leurs parts avant l’expiration de la période fixée à cet effet.