Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article premier

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article premier

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

Les services chargés du recensement des biens publics au ministère chargé des domaines de l'Etat procède à la tenue d'un registre dénommé « registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé ».
Ses pages sont numérotées et signées par le ministre chargé des domaines de l'Etat.