Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Le présent décret gouvernemental vise à fixer la modalité de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances prévus par l'article 29 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.