Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le présent décret gouvernemental fixe les modalités de préparation de l’étude préalable et de l’étude d'évaluation et fixe les modalités d'attribution et de conclusion ainsi que le contenu et les procédures des mentions obligatoires des contrats de partenariat public privé et les procédures de publication des extraits des contrats signés sur le site web de l’instance générale de partenariat public privé, désignée ci-après par « le contrat de partenariat ».