Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article premier

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article premier

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

La présente loi fixe les conditions de création et de gestion des parcs d’activités économiques ainsi que le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces parcs.