Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Compte tenu de la spécificité du projet objet du partenariat, il est loisible de recourir au dialogue compétitif s’il s’avère impossible, pour la personne publique, de fixer au préalable les moyens et les solutions techniques et financières pouvant répondre à ses besoins.
Dans ce cas, le partenaire privé est choisi dans le cadre du dialogue compétitif parmi les candidats dont la candidature a été retenue suite à un appel à la concurrence et après la négociation au sujet du montage juridique, économique, financier, social, technique, administratif, et environnemental du projet et les inviter à remettre leurs offres finales.