Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements résidents s’engagent à rapatrier les produits de leurs prestations de services et ils peuvent effecteur tous transferts afférents à leur activités, et ce, par l’entremise d’intermédiaire agrées conformément à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur.