Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l'entreprise bénéficient :
1- du paiement d'un impôt forfaitaire sur les revenus au taux de 20% du revenu brut,
2- de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et des taxes exigibles à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. (Modifié art 1er loi n° 94-14 du 31/01/1994).