Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’investisseur est libre de transférer ses capitaux à l’étranger en devises conformément à la législation des changes en vigueur.
Dans les cas où le transfert à l’étranger nécessite l’obtention d’une autorisation de la banque centrale de Tunisie, les dispositions de l’article 4 de la présente loi s’appliquent.