Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L'appel d'offres restreint est précédé par une présélection et se déroule en deux phases :
La première phase comprend un appel général à candidature ouvert sur la base d’un règlement de présélection qui fixe précisément les conditions de participation, la méthodologie et les critères de présélection des candidats.
La deuxième phase consiste à inviter les candidats présélectionnés à présenter leurs offres techniques et financières.