Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2016.