Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Les contrats de partenariat sont attribués par voie d’appel à la concurrence. 
Les contrats de partenariat peuvent être attribués à titre exceptionnel par voie de dialogue compétitif ou par voie de négociation directe conformément aux conditions prévues dans la présente loi.