Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé visés par la présente loi ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs prestations de services et revenus lorsqu’ils ont la qualité de non-résidents.
Toutefois, ils doivent effectuer tous règlements, tels que paiement des acquisitions, droits et taxes en Tunisie, bénéfices distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en devise ou en dinar convertible.