Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 La protection des biens de l’investisseur et de ses droits de propriété intellectuelle est garantie conformément à la législation en vigueur.
Les biens de l’investisseur ne peuvent être expropriés sauf pour cause d'utilité publique, conformément aux procédures légales, sans discrimination sur la base de la nationalité et moyennant une indemnité juste et équitable.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’exécution des jugements judicaires ou des sentences arbitrales.