Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté à la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un article 29 bis ainsi libellé :
La taxe de formation professionnelle n’est pas due par les entreprises totalement exportatrices au sens de la législation en vigueur et par les entreprises bénéficiaires des avantages du développement régional conformément à la législation en vigueur.