Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les contrats de partenariat sont octroyés après une mise en concurrence par voie d'un appel d'offres restreint. Cependant et exceptionnellement,les contrats de partenariat peuvent être octroyés par voie de dialogue compétitif ou de négociation directe.