Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent décret gouvernemental, les créances cédées ou nanties relatives aux contrats de partenariat public privé sont soumises aux dispositions de la loi n° 2000-92 susvisée, et ce, à l'exception de ses articles 5 et 9.