Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8 (ter)

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Article 8 (ter)

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les investissements réalisés par les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ouvrent droit au bénéfice des incitations suivantes :
1- l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation dus au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’agrément préalable du programme d’investissement et de la liste des équipements nécessaires à la réalisation de ces investissements par l’agence nationale de la protection de l’environnement, et ce, conformément aux dispositions de l’article 37 du code d’incitation aux investissements.
2- une prime spécifique accordée dans le cadre de l’intervention du fonds de dépollution créé par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l’année 1993. (Ajouté art 4 loi n°2001-76 du 17/7/2001)