Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8 (quater)

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Article 8 (quater)

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement par les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes :
1- l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
Cet avantage est accordé conformément aux dispositions de l’article 42 du code d’incitation aux investissements.
2- une prime dont le taux et les modalités d’octroi sont fixés conformément aux dispositions de l’article 42 du code d’incitation aux investissements. (Ajouté art 4 loi n° 2001-76 du 17/7/2001)