Loi de l'investissement et ses textes d'application - ARTICLE 8 (nouveau)

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

ARTICLE 8 (nouveau)

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les travaux d'infrastructure sont exonérés de tous impôts, taxes et droits les grevant.
Les entreprises installées dans les parcs d’activités économiques ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants :
1- les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme,
2- le droit unique compensatoire sur le transport terrestre,
3- les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale,
4- l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu après déduction de 50% des bénéfices ou revenus provenant des opérations d’exportation. Ces bénéfices ou revenus sont, toutefois, déduits en totalité de l’assiette de l’impôt durant les dix premières années à compter de la première opération d’exportation, et ce, sur demande présentée, à cet effet, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. (Modifié art 1er loi n° 94-14 du 31/01/1994 art et 3 loi n° 2001-76 du 17/7/2001)
Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises :
- Article 8 :
1) Sont abrogées à partir du 1er janvier 2011 les dispositions du paragraphe 4 de l’article 8 du chapitre III de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art 12-1.) LF n°2007-70 du 27/12/2007)
4- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2011 (Modifié art. 12-1. LF n°2007-70 du 27/12/2007).
2) Est ajouté aux dispositions de l’article 8 du chapitre III de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe 5 libellé comme suit :
5- l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2011 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions. (Modifié art 12-1.) LF n°2007-70 du 27/12/2007 et complété art 34 –3 LF n°2007-70-du 27/12/2007)
Article 10 :
Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant la date précitée. (Modifié art 12-4 LF n°2007-70 du 27/12/2007)